Conditions Générales de la société à responsabilité limitée JB-Inflatable B.V., Meppel, Pays-Bas. Registre du commerce (KvK) 04-072894

1.1 Fournisseur : la société à responsabilité limitée JB-Inflatable B.V.

1.2 Client : la personne physique ou morale qui entretient avec le Fournisseur une ou plusieurs obligations auxquelles les présentes conditions générales s'appliquent, ainsi que toute personne à laquelle le Fournisseur adresse une offre, à laquelle les présentes conditions générales s'appliquent également.

1.3 Parties : le Client et le Fournisseur.

1.4 Conditions Générales : les présentes conditions générales.

1.5 Contrat : le contrat conclu entre le Client et le Fournisseur, dont les Conditions Générales font partie intégrante et auquel elles s'appliquent.

1.6 Produit : tout bien et/ou tous biens que le Fournisseur livre au Client en vertu du Contrat et/ou propose dans une offre ou une proposition.

1.7 Services : tout ce que le Fournisseur fournit au Client en vertu du Contrat et qui n'est pas un Produit, et/ou propose au Client dans une offre ou une proposition.

1.8 Prix : la contrepartie en argent que le Client doit payer au Fournisseur en vertu du Contrat.

1.9 Site Internet : les sites internet exploités par le Fournisseur, dont www.jb-inflatables.nl, www.jb-inflatables.be, www.jb-inflatables.eu, www.jb-inflatables.co.uk, www.jb-inflatables.com, www.huepfburgenwelt.de, www.jb-gonflables.fr, www.jb-hinchables.es, www.jb-gonfiabili.it, www.jb-insuflaveis.pt et www.jb-dmuchance.pl.

2.1 Les Conditions Générales s'appliquent à toutes les obligations, y compris mais sans s'y limiter le Contrat, telles qu'elles existent et/ou naissent entre le Client et le Fournisseur.

2.2 Le Fournisseur n'accepte en aucune manière l'applicabilité éventuelle de conditions générales utilisées, le cas échéant, par le Client et en rejette expressément le contenu.

2.3 Les dispositions expressément mentionnées dans le Contrat prévalent sur les dispositions des Conditions Générales si et dans la mesure où il existe une quelconque contradiction entre ces dispositions.

2.4 Le Client qui a une fois conclu avec le Fournisseur un Contrat auquel les Conditions Générales s'appliquent ou se sont appliquées consent, pour tout Contrat ultérieur, à l'applicabilité des Conditions Générales.

2.5 Les dispositions des Conditions Générales qui, par leur nature et/ou leur portée, sont destinées à produire leurs effets également après la fin du Contrat continuent de régir les relations juridiques entre les Parties découlant du Contrat et/ou liées de quelque manière que ce soit au Contrat.

3.1 Une offre adressée par le Fournisseur au Client est sans engagement et ne lie en aucune manière le Fournisseur, sauf si le contraire ressort de manière non équivoque et expresse du contenu de cette offre.

3.2 Une offre du Fournisseur est valable pendant trois jours ouvrables à compter de son émission, à compter de et y compris la date figurant sur l'offre.

3.3 Les droits et/ou la propriété de toutes les informations et/ou de tous les biens envoyés au Client dans le cadre d'une offre restent acquis au Fournisseur. Il n'est pas permis au Client d'utiliser de quelque manière que ce soit un ou plusieurs éléments de ces informations et/ou de ces biens, autrement que ce qui est autorisé en vertu de l'offre et/ou du Contrat.

3.4 Les dimensions, poids, couleurs, données techniques, textes, photographies ou toute autre information similaire mentionnés par le Fournisseur dans une offre, le Contrat et/ou sur le Site Internet ont un caractère exclusivement descriptif. Le Client ne peut en aucune manière tirer des droits de ces informations, et des écarts du Produit et/ou du Service par rapport à ces informations sont autorisés et n'impliquent en aucune manière que le Fournisseur manque de ce fait à ses obligations au titre du Contrat, le tout sauf si les écarts sont raisonnablement, par leur nature et/ou leur ampleur, si importants qu'il ne peut plus être soutenu que le Fournisseur, par cette livraison divergente, exécute (encore) ses obligations (essentielles) au titre du Contrat. Le Client ne dispose d'aucun droit de réclamation ni d'aucun autre droit à l'exécution et/ou à l'indemnisation en raison d'écarts par rapport aux informations susmentionnées fournies par le Fournisseur.

4.1 Un Contrat entre les Parties n'est formé qu'au cas où et au moment où le Client a accepté une offre ou toute autre proposition du Fournisseur par écrit et au moyen d'une signature, ou l'a confirmée d'une autre manière.

4.2 Par dérogation à l'article 4.1 des Conditions Générales, un Contrat est également formé entre les Parties au moment où le Fournisseur a appris de manière non équivoque de la part du Client que le Client accepte une offre ou une proposition du Fournisseur.

4.3 Le contenu du Contrat est régi exclusivement par les conditions expresses, convenues par écrit ou par courrier électronique, auxquelles le Contrat concerné a été conclu, y compris les Conditions Générales.

4.4 Les compléments, modifications, engagements, souhaits ou autres conditions dont le Client soutient qu'ils font partie du Contrat n'en font expressément pas partie, sauf s'ils ressortent expressément du contenu du Contrat tel que visé à l'article 4.3 des Conditions Générales.

4.5 En ce qui concerne l'exécution du Contrat, le Client ne peut tirer aucun droit de déclarations faites par des collaborateurs du Fournisseur ou par des tiers quelconques, lorsque ces collaborateurs/tiers ne sont pas valablement habilités à agir pour ou au nom du Fournisseur.

4.6 Le Fournisseur est en tout état de cause en droit de faire exécuter par des tiers une ou plusieurs parties de ses obligations au titre du Contrat, auquel cas le Fournisseur, en tant que cocontractant du Client, demeure responsable envers le Client de l'exécution des obligations découlant du Contrat.

4.7 Si et dans la mesure où le Fournisseur apporte des modifications à son Produit à titre d'amélioration ou parce que la législation et/ou la réglementation l'impose, le Fournisseur est toujours en droit d'y procéder. Le Client ne peut en aucune manière tirer des droits de cette modification à l'encontre du Fournisseur.

4.8 Le Fournisseur se réserve le droit de livrer le Produit en plusieurs parties, lorsque cela est raisonnablement possible. Si le Fournisseur y procède, cela n'entraîne jamais une quelconque responsabilité du Fournisseur ni ne constitue de ce fait un manquement (imputable) de la part du Fournisseur.

5.1 Le risque du Produit est transféré au Client au moment où le Client a obtenu la disposition du Produit. Tel est le cas lorsque le Client a acquis le pouvoir de fait sur le Produit.

5.2 Par exception à l'article 5.1, lorsque le Fournisseur, en vertu du Contrat, assure le transport du Produit vers et/ou au profit du Client, le risque du Produit est transféré au Client au moment où le transport commence. Le Client est conscient qu'à cet égard il doit veiller à une assurance suffisante du Produit.

5.3 Le Fournisseur a souscrit une assurance responsabilité civile d'entreprise usuelle. Si le Client souhaite connaître l'étendue de la couverture de cette assurance, il peut s'adresser au Fournisseur. Cette assurance responsabilité civile d'entreprise ne couvre pas nécessairement tout risque de dommage résultant de l'utilisation du Produit. Le Client est lui-même tenu, à partir du moment où il supporte le risque du Produit et/ou détient le Produit (en vertu du Contrat ou autrement), de veiller à une assurance suffisante contre le risque de dommage résultant de l'utilisation du Produit subi par le Client ou par des tiers, qu'il s'agisse de dommages matériels, de dommages corporels, de dommages indirects, de pertes d'exploitation ou de tout autre dommage quel qu'il soit.

6.1 Le Client est tenu de contrôler le Produit livré à tous égards, à la réception et au plus tard dans les 24 heures qui suivent, afin de déceler d'éventuels défauts du Produit ou tout autre défaut qui pourrait à un moment quelconque donner au Client motif à soutenir que le Fournisseur ne satisfait pas à ses obligations, le tout à défaut de quoi tout droit que le Client pourrait, le cas échéant, exercer à l'encontre du Fournisseur en raison d'un éventuel défaut s'éteint.

6.2 Le Fournisseur n'est jamais responsable des défauts du Produit qu'il ne connaissait pas et/ou n'aurait pas dû connaître.

6.3 Sans préjudice des obligations du Client convenues dans les autres alinéas du présent article, toutes les prétentions du Client, de quelque nature et/ou ampleur que ce soit, liées à et/ou résultant d'un défaut allégué s'éteignent en tout état de cause à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'apparition du défaut, si le Client ne s'est pas, dans ce délai, adressé par écrit au Fournisseur au sujet du défaut allégué avec une description claire de celui-ci.

6.4 Les écarts mineurs et/ou inévitables du Produit ne constituent jamais un motif de réclamation.

6.5 Si et dans la mesure où le Client réclame à juste titre et si le Client n'a pas omis de respecter les dispositions des articles 6.1, 6.3 et/ou 6.4, le Fournisseur est en droit, à son choix, soit de procéder encore à l'exécution, soit de créditer au Client une partie du Prix correspondant raisonnablement à la partie du Contrat sur laquelle porte la réclamation, sans préjudice des autres droits du Fournisseur.

7.1 Le Client est tenu de payer le Prix convenu de la manière convenue et indiquée sur la facture, tout droit à remise, compensation, suspension ou tout autre droit à un paiement incomplet et/ou tardif étant abandonné.

7.2 Le paiement par le Client n'est libératoire qu'au moment où le Fournisseur a reçu le paiement concerné de la manière indiquée par lui.

7.3 Le Fournisseur applique un délai de paiement impératif de quatorze jours, ou un autre délai si celui-ci est mentionné sur la facture.

7.4 Si le Client ne procède pas au paiement tel que visé aux articles 7.1 / 7.2 des Conditions Générales, le Client est de ce fait en demeure de plein droit, sans qu'une mise en demeure supplémentaire de la part du Fournisseur soit requise.

7.5 Le Prix s'entend toujours hors TVA, hors prélèvements imposés par les pouvoirs publics ou autrement, droits d'importation, autres taxes, frais de commande, frais d'emballage et/ou frais de chargement, de déchargement et d'expédition, ou tout autre facteur de coût (externe) similaire.

7.6 Toute augmentation des coûts (facteurs de coût) du Fournisseur ayant une incidence sur le Prix confère au Fournisseur le droit de facturer cette augmentation au Client, comme par exemple une augmentation des taxes/prélèvements, des tarifs (de fret), des coûts des matériaux, etc. Uniquement dans le cas où cela se produit dans les deux mois suivant la formation du Contrat et si l'augmentation des coûts est supérieure à 5 % du Prix, le Client est en droit de résoudre le Contrat.

7.7 En cas de paiement incomplet et/ou tardif, le Client est redevable d'un intérêt de pénalité de 1,5 % par mois, calculé sur la totalité du montant impayé, toute partie de mois comptant pour un mois entier, le tout sans préjudice du droit du Fournisseur de recouvrer son préjudice auprès du Client si et dans la mesure où ce préjudice est supérieur aux 1,5 % par mois susmentionnés.

7.8 Outre les dispositions de l'article 7.7, le Client est tenu de payer au Fournisseur tous les frais extrajudiciaires et judiciaires raisonnablement engagés par le Fournisseur en rapport avec le recouvrement du montant impayé. Si et dans la mesure où, dans une procédure judiciaire, la juridiction, nonobstant les dispositions du présent article, n'accorde pas au Fournisseur l'intégralité des frais de procédure qu'il a engagés (y compris l'intégralité de ses frais d'avocat), cela n'implique pas que le Fournisseur ne dispose pas d'un droit distinct, fondé sur les dispositions du présent article et accepté d'avance par le Client, au remboursement de l'intégralité de ces frais, auquel cas le Fournisseur est encore en droit de réclamer l'intégralité de ces frais au Client.

7.9 Si et dans la mesure où le Client, pour quelque raison que ce soit, ne procède pas au paiement de tout ce qu'il doit au Fournisseur en vertu du Contrat, le Client est tenu, à la première demande du Fournisseur, de constituer une sûreté à la satisfaction du Fournisseur pour l'exécution de ce que le Client doit au Fournisseur.

7.10 Le Client garantit le Fournisseur contre tout dommage subi par le Fournisseur qui résulte d'informations erronées et/ou manquantes fournies par le Client en ce qui concerne la facturation et tout ce qui s'y rapporte, ou du dommage qui résulte du non-respect par le Client d'obligations (administratives) imposées par les pouvoirs publics ou autrement, le tout au sens le plus large du terme.

8.1 Le Client accepte le fait que l'utilisation du Produit peut comporter des risques. À cet égard, le Client est tenu d'utiliser le Produit de la manière indiquée et prescrite par le Fournisseur. Le Client est toujours tenu de suivre strictement chaque instruction du Fournisseur, en particulier les instructions écrites fournies par le Fournisseur au Client en annexe ou autrement. La non-utilisation du Produit de la manière prescrite entraîne l'extinction de tout droit du Client à l'indemnisation de quelque dommage que ce soit.

9.1 La propriété d'un Produit acheté par le Client n'est transférée au Client que lorsque le Client a procédé au paiement intégral au Fournisseur.

9.2 Jusqu'au moment du transfert de propriété au Client, le Client, dans le cas où le Produit a déjà été mis à sa disposition, est tenu de veiller sur le Produit en bon père de famille.

9.3 Tant que la propriété du Produit n'a pas encore été transférée au Client, le Fournisseur est toujours en droit de reprendre le Produit, quelle qu'en soit la raison. À cet égard, le Client est tenu, à la première demande du Fournisseur, de procéder à la restitution du Produit.

9.4 Dans le cas où la propriété du Produit n'a pas encore été transférée au Client et où une demande de mise en faillite a été introduite à l'égard du Client, le Client est tenu d'en informer le Fournisseur par écrit, par lettre recommandée, dans les 12 heures suivant la prise de connaissance de cette demande. Le Fournisseur est dans ce cas en droit de reprendre immédiatement le Produit et de procéder à la résiliation immédiate du Contrat à cet égard, le tout sans que le Client ne dispose de ce fait d'un quelconque droit à indemnisation ou de tout autre droit à l'exécution.

9.5 En cas de faillite du Client, ou si le Client bénéficie d'un sursis de paiement, ou si la loi néerlandaise sur l'assainissement des dettes des personnes physiques (Wet schuldsanering natuurlijke personen) a été déclarée applicable à son égard, et lorsque la propriété du Produit n'a pas encore été transférée au Client, le Fournisseur est en droit de procéder à la reprise immédiate du Produit et de résilier immédiatement le Contrat. Le Fournisseur n'est dans ce cas en aucune manière responsable de quelque dommage que ce soit.

10.1 Tous les délais de livraison indiqués par le Fournisseur sont approximatifs, sauf s'il a été expressément convenu entre le Client et le Fournisseur qu'un délai de livraison est expressément impératif.

10.2 Les délais de livraison convenus ne commencent à courir qu'après que le Client a fourni au Fournisseur toutes les informations nécessaires à l'exécution du Contrat et/ou après que le Fournisseur a constaté que toutes les conditions nécessaires à l'exécution du Contrat sont remplies, y compris mais sans s'y limiter les autorisations requises, les matériaux fournis, les données, les documents et autres.

10.3 La livraison n'a lieu qu'après le paiement intégral du prix d'achat par le Client, sauf convention écrite contraire. Un délai de livraison ne commence à courir qu'après réception de l'acompte convenu et de toutes les autres obligations de paiement telles que convenues.

10.4 Le Client renonce à tout droit à indemnisation en rapport avec le dépassement d'un délai de livraison par le Fournisseur.

10.5 Les délais de livraison ne sont jamais de nature impérative. La demeure du Fournisseur résultant d'un dépassement d'un délai de livraison allégué par le Client n'intervient qu'après que le Client a mis le Fournisseur en demeure par lettre recommandée ou par exploit d'huissier, en accordant au Fournisseur un délai d'au moins deux semaines pour procéder encore à l'exécution.

10.6 Si et dans la mesure où la livraison du Produit par le Fournisseur au Client et/ou au profit du Client est de quelque manière et/ou pour quelque cause que ce soit empêchée et/ou retardée par un acte et/ou une omission (relevant de la sphère de risque) du Client, le Client est responsable de tout dommage (de stockage/conservation/transport et/ou autre) subi de ce fait par le Fournisseur.

11.1 Toute responsabilité du Fournisseur est limitée à celle pour les dommages matériels directs, couverts par l'assureur du Fournisseur, et résultant d'un défaut démontrable du Produit ou d'un dol et/ou d'une faute lourde du Fournisseur.

11.2 En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur pour les dommages résultant des actes et/ou omissions des auxiliaires du Fournisseur est exclue.

11.3 Dans les cas où l'assureur du Fournisseur ne couvre pas le dommage réclamé au Fournisseur et où le Fournisseur est néanmoins condamné, par une juridiction ou autrement, à indemniser ce dommage, cette obligation d'indemnisation est toujours limitée au montant égal au Prix que le Client devait/doit payer au Fournisseur en vertu du Contrat dont l'exécution / le Produit a conduit au dommage concerné.

11.4 Tout droit du Client à indemnisation s'éteint si le Client ne s'est pas conformé aux dispositions du Contrat / des Conditions Générales / des instructions du Fournisseur (y compris les informations visées à l'article 13.2 des Conditions Générales) concernant l'utilisation du Produit et s'il est plausible que ce manquement a été en partie ou en totalité la cause de la survenance du dommage.

11.5 Toute responsabilité et/ou tout droit du Client à indemnisation s'éteint à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la survenance du fait dommageable si le Client ne s'est pas adressé au Fournisseur au sujet de ce dommage dans ce délai.

11.6 Le Client garantit le Fournisseur contre toute responsabilité pour les dommages subis par des tiers causés par et/ou liés au Produit. Si et dans la mesure où un ou plusieurs tiers tiennent le Fournisseur pour responsable (en justice) de ce dommage, le Client est tenu à cet égard, à la première demande du Fournisseur, de constituer une sûreté à la satisfaction du Fournisseur, y compris mais sans s'y limiter la constitution d'une garantie bancaire.

12.1 Le Fournisseur fait tout son possible pour éviter que le Produit ne porte atteinte de quelque manière que ce soit à un droit de propriété intellectuelle de tiers. Le Fournisseur n'est toutefois jamais responsable des dommages, de quelque nature et/ou ampleur que ce soit, recouvrés auprès du Client par des tiers en raison de et/ou en rapport avec l'allégation selon laquelle le Client, en tant que personne exerçant le pouvoir sur le Produit, porte atteinte aux droits de ce tiers.

12.2 Le Fournisseur ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit lié au Produit. La livraison du Produit vise exclusivement à conférer au Client un droit d'usage sur le Produit lui-même. Le Client garantit que les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur sur le Produit ou liés au Produit seront toujours respectés.

12.3 Si et dans la mesure où il existe entre le Client et le Fournisseur un Contrat en vertu duquel le Fournisseur est tenu de livrer au Client un Produit spécifique (sur mesure), le Client garantit que les caractéristiques demandées du Produit ne portent en aucune manière atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client garantit le Fournisseur contre toute responsabilité à cet égard.

13.1 Le Fournisseur accorde (sans préjudice des dispositions des articles 13.2 à 13.5) une garantie contre les défauts de matériaux et/ou de fabrication du Produit pour une durée d'un an à compter de la livraison du Produit au Client.

13.2 Tout droit à garantie s'éteint si le Client a utilisé le Produit de manière inappropriée et/ou négligente et/ou si le Client n'a pas utilisé le Produit comme indiqué dans les documents/informations que le Fournisseur a fournis au Client (lors de la livraison ou autrement), ce qui inclut expressément les informations consultables sur le Site Internet.

13.3 Tout droit à garantie s'éteint en outre si des défauts surviennent du fait de l'usure normale ainsi que du fait de l'intervention de tiers engagés par le Client dans l'installation, l'entretien, la réparation ou toute autre intervention de tiers sur le Produit.

13.4 La garantie accordée par le Fournisseur sur un Produit qui n'a pas été (entièrement) fabriqué par le Fournisseur est en tout état de cause limitée à la garantie accordée au Fournisseur par le ou les fabricants tiers concernés.

13.5 Tout droit à garantie du Client s'éteint si le Client n'a pas intégralement satisfait à son ou ses obligations de paiement envers le Fournisseur.

13.6 Si le Fournisseur est tenu d'honorer une demande de garantie du Client, le Fournisseur a le choix soit de procéder à la réparation du défaut, soit de créditer au Client (une partie de) le Prix, correspondant raisonnablement à l'ampleur du défaut, le tout sans préjudice des autres droits du Fournisseur.

13.7 Les droits à garantie s'exercent toujours « départ usine » (ex works) à l'atelier du Fournisseur à Meppel, Pays-Bas.

13.8 En cas de demande de garantie du Client, le Client doit lui-même se charger de la livraison et de la reprise du Produit concerné à l'atelier du Fournisseur à Meppel, Pays-Bas. Les éventuels frais d'expédition sont à la charge du Client.

13.9 Par dérogation à l'article 13.1, le Fournisseur accorde 4 années de garantie supplémentaire contre les défauts de fabrication des coutures des châteaux gonflables, parcours d'obstacles gonflables et toboggans gonflables neufs, pour autant que le Client utilise les produits de manière saisonnière et dans le respect de l'article 13.2. Sont exclues de cette garantie supplémentaire les entreprises et institutions qui utilisent les produits (quasi) quotidiennement, comme par exemple les parcs de jeux intérieurs.

14.1 Si et dans la mesure où une disposition quelconque des Conditions Générales perd son effet, par annulation, annulabilité, déclaration de non-opposabilité ou autrement, ce qui était régi par cette disposition est réglé par les Parties autant que possible dans l'esprit de la disposition concernée.

14.2 Les intitulés figurant au-dessus des articles des Conditions Générales ont une fonction exclusivement descriptive.

14.3 Lorsque les Conditions Générales contiennent des stipulations relatives à la livraison d'un Produit, ces stipulations s'appliquent, si et dans la mesure du possible, également lorsque le Fournisseur fournit au Client un ou plusieurs Services en vertu du Contrat.

14.4 Tous les litiges découlant du Contrat et/ou liés au Contrat sont régis exclusivement par le droit néerlandais et sont soumis, à l'exclusion de toute autre juridiction, au tribunal de Noord-Nederland (Rechtbank Noord-Nederland), site de Zwolle.

15.1 Le présent article s'applique uniquement si le Client est un consommateur : une personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise. En cas de contradiction entre le présent article et les autres articles des Conditions Générales, le présent article prévaut. Les dispositions des Conditions Générales qui sont contraires au droit impératif de la consommation ne s'appliquent pas à l'égard du consommateur ; dans ce cas, le régime légal s'applique.

15.2 Prix. Par dérogation à l'article 7.5, les prix affichés aux consommateurs s'entendent TVA comprise. Les éventuels frais d'expédition et de livraison sont mentionnés séparément avant la conclusion du Contrat.

15.3 Formation. Par dérogation à l'article 4, le Contrat avec un consommateur est formé au moment où le consommateur a passé la commande via le Site Internet et où le Fournisseur en a confirmé la réception par courrier électronique.

15.4 Droit de rétractation. Le consommateur peut se rétracter d'un Contrat conclu via le Site Internet, sans avoir à motiver sa décision, pendant 14 jours à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur autre que le transporteur, a reçu le Produit. Si une commande est livrée en plusieurs envois, le délai commence à courir le jour de la réception du dernier envoi.

15.5 Exercice. Le consommateur exerce le droit de rétractation en envoyant, dans le délai visé à l'article 15.4, une déclaration non équivoque à contact@jb-gonflables.fr, en utilisant ou non le formulaire type figurant en annexe des Conditions Générales. Le consommateur renvoie le Produit dans les 14 jours suivant cette déclaration. Les coûts directs de renvoi sont à la charge du consommateur. Les Produits ne pouvant généralement pas, en raison de leurs dimensions et de leur poids, être renvoyés par la poste ordinaire, le Fournisseur mentionne les coûts estimés de renvoi sur le Site Internet avant la conclusion du Contrat.

15.6 Manipulation du Produit. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le Produit et son emballage avec soin. Le consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

15.7 Remboursement. Le Fournisseur rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison initiaux à concurrence du montant de la livraison standard la moins chère proposée par le Fournisseur, dans les 14 jours suivant le jour où le Fournisseur a reçu la déclaration de rétractation. Le Fournisseur peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré le Produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de renvoi du Produit. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre moyen de paiement.

15.8 Exclusion du droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les Produits sur mesure et les Produits portant une impression indiquée par le consommateur. Le Fournisseur mentionne cette exclusion auprès du Produit concerné avant la conclusion du Contrat.

15.9 Conformité et réclamations. Par dérogation aux articles 3.4, 6 et 13, le consommateur a droit à un Produit conforme au Contrat. Le consommateur signale un défaut au Fournisseur dans un délai raisonnable après sa découverte ; une notification dans les deux mois suivant la découverte est en tout état de cause faite à temps. La réparation ou le remplacement en cas de défaut relevant de la conformité légale est gratuit pour le consommateur, frais d'expédition compris ; les articles 13.7 et 13.8 ne s'appliquent pas dans ce cas. La garantie accordée par le Fournisseur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

15.10 Paiement. Le consommateur paie lors de la passation de la commande via les moyens de paiement proposés sur le Site Internet, sauf convention contraire. En l'absence de paiement, le Fournisseur envoie d'abord un rappel écrit assorti d'un délai de paiement de 14 jours. À l'expiration de ce délai, le consommateur est redevable, par dérogation aux articles 7.7 et 7.8, de l'intérêt légal et d'une indemnité pour frais de recouvrement extrajudiciaires conformément au décret néerlandais sur l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires (Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten).

15.11 Livraison et risque. Par dérogation aux articles 5.2 et 10, le Fournisseur livre au consommateur au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du Contrat, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Le risque du Produit est transféré au consommateur au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le Produit. En cas de dépassement du délai de livraison, le consommateur peut accorder au Fournisseur un délai supplémentaire raisonnable et, si la livraison n'a toujours pas lieu, résoudre le Contrat.

15.12 Responsabilité. Les limitations prévues aux articles 3.4, 8.1, 10.4, 11 et 12.1 ne s'appliquent à l'égard du consommateur que dans la mesure où la loi le permet. Le Fournisseur n'exclut en aucun cas sa responsabilité pour les dommages résultant d'un dol ou d'une imprudence délibérée du Fournisseur ou de ses dirigeants, ni pour le décès ou les dommages corporels.

15.13 Délais. Les délais mentionnés aux articles 6.1, 6.3, 9.4 et 11.5 ne s'appliquent pas à l'égard du consommateur.

15.14 Réclamations et litiges. Le consommateur peut introduire une réclamation via contact@jb-gonflables.fr. Le Fournisseur répond sur le fond à la réclamation dans les 14 jours suivant sa réception. Par dérogation à l'article 14.4, le consommateur peut, après que le Fournisseur s'est prévalu par écrit de l'article 14.4, choisir dans un délai d'un mois de faire trancher le litige par le juge compétent selon la loi.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également l'envoyer par courrier électronique à contact@jb-gonflables.fr. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire ; toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté suffit également.

À l'attention de : JB-Inflatable B.V., Ampère 10, 7942 DD Meppel, Pays-Bas, contact@jb-gonflables.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous : ..........

Commandé le (*)/reçu le (*) : ..........

Numéro de commande : ..........

Nom du (des) consommateur(s) : ..........

Adresse du (des) consommateur(s) : ..........

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..........

Date : ..........

(*) Biffez la mention inutile.